CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Impulsion Inclusion
Faire bouger les pratiques, ouvrir le champ des possibles

Version du 30 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réalisation et de règlement des prestations proposées par Impulsion Inclusion.

Les prestations concernent notamment :

• Les formations professionnelles en éducation physique et sportive inclusive (EPS) et activités physiques adaptées (APA).
• L’accompagnement des équipes éducatives, pédagogiques et médico-sociales.
• Les formations relatives aux besoins éducatifs particuliers et aux troubles du comportement.
• Les interventions autour des pauses actives et des couloirs actifs.
• Les ateliers de sensibilisation à la sédentarité, notamment la Fresque du Mouvement.
• Les activités physiques adaptées et les animations de cohésion d’équipe en entreprise (team building inclusif).

Les prestations sont principalement destinées aux établissements scolaires, institutions, associations, organismes de formation et entreprises.

Les particuliers peuvent également participer aux ateliers de la Fresque du Mouvement, dans le cadre d’inscriptions individuelles ouvertes au public.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou inscription, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 2 – Demande de prestation et commande

Toute demande de prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de définir les besoins, les objectifs et les modalités d’intervention.

Pour les prestations professionnelles, une proposition commerciale ou un devis est transmis au client. Il précise notamment :

• La nature et le contenu de la prestation.
• La durée et les dates prévues.
• Le lieu de réalisation.
• Le tarif et les éventuels frais annexes.

Le devis est valable 90 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis par le client, par signature ou confirmation par courrier électronique.

Pour les particuliers participant à une Fresque du Mouvement, l’inscription est effectuée selon les modalités indiquées lors de la présentation de l’atelier. Elle devient définitive après confirmation de l’inscription et règlement du montant demandé.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.

Pour les prestations professionnelles, les tarifs sont établis sur devis en fonction de la nature de l’intervention, de sa durée, de sa préparation et des moyens nécessaires à sa réalisation.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de matériel sont précisés dans le devis.

Pour les particuliers, le prix de participation à une Fresque du Mouvement est indiqué au moment de l’inscription.

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis, la facture ou la présentation de l’atelier.

Sauf accord particulier :

• Le règlement s’effectue par virement bancaire.
• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Un acompte peut être demandé pour certaines prestations nécessitant une préparation importante ou mobilisant plusieurs journées.
• Pour les inscriptions individuelles à la Fresque du Mouvement, le règlement est demandé au moment de l’inscription.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires pourront être appliqués conformément à l’article 104 du Code suisse des obligations.

Article 4 – Conditions particulières relatives aux formations et interventions

Les formations et interventions sont construites en fonction des besoins exprimés par le client.

Elles peuvent être proposées sous différents formats :

• Demi-journée.
• Journée complète.
• Parcours de formation sur plusieurs journées.
• Intervention ponctuelle ou accompagnement sur mesure.

Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la bonne préparation de la prestation : nombre de participants, contexte d’intervention, objectifs, contraintes matérielles et organisationnelles.

Le client s’engage également à mettre à disposition un espace adapté à l’intervention et, lorsque cela est nécessaire, le matériel convenu.

Pour les interventions impliquant une activité physique, le client veille à ce que les conditions d’accueil et de sécurité des participants soient adaptées.

Lorsque des mineurs ou des personnes nécessitant un accompagnement particulier participent aux activités, le client reste responsable de l’organisation de leur encadrement habituel et de la présence des personnels nécessaires, sauf accord écrit contraire.

Les activités proposées sont adaptées aux capacités et aux besoins des participants. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une prestation de soins ou de rééducation.

Article 5 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit.

5.1 Prestations professionnelles

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, les conditions suivantes sont proposées :

• Plus de 30 jours calendaires avant la prestation : annulation sans frais, hors frais déjà engagés et non récupérables.
• Entre 15 et 30 jours calendaires avant la prestation : indemnité d’annulation de 30 % du montant prévu.
• Entre 8 et 14 jours calendaires avant la prestation : indemnité d’annulation de 50 % du montant prévu.
• Moins de 8 jours calendaires avant la prestation : indemnité d’annulation pouvant atteindre 100 % du montant prévu.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives du droit suisse, notamment celles relatives à la résiliation des contrats de mandat.

Un report peut être envisagé d’un commun accord entre les parties, en fonction des disponibilités d’Impulsion Inclusion.

5.2 Inscriptions individuelles à la Fresque du Mouvement

Pour les particuliers :

• Toute annulation communiquée au moins 7 jours calendaires avant l’atelier donne lieu au remboursement intégral de l’inscription.
• Pour une annulation communiquée moins de 7 jours avant l’atelier, aucun remboursement n’est prévu, sauf situation exceptionnelle appréciée par Impulsion Inclusion.
• Le participant peut proposer une personne pour le remplacer, sous réserve d’en informer préalablement Impulsion Inclusion.

En cas d’annulation de l’atelier par Impulsion Inclusion, le participant pourra choisir entre un report à une autre date ou le remboursement intégral de son inscription.

Article 6 – Responsabilités et obligations des parties

Impulsion Inclusion s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, professionnalisme et dans le respect des objectifs définis avec le client.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non une garantie de résultats particuliers.

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la préparation et au bon déroulement de l’intervention.

Il est responsable de l’exactitude des informations transmises ainsi que de l’organisation matérielle et humaine relevant de son établissement ou de sa structure.

Impulsion Inclusion ne pourra être tenue responsable des difficultés résultant d’informations incomplètes, de conditions matérielles inadaptées ou d’un défaut d’organisation imputable au client.

Chaque partie demeure responsable de ses propres actes et manquements, dans les limites prévues par le droit applicable.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports de formation, documents, outils, méthodes, présentations et ressources créés ou utilisés par Impulsion Inclusion demeurent sa propriété intellectuelle, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des supports transmis dans le cadre de la prestation, pour ses besoins internes.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation, modification ou mise à disposition à des tiers des supports et outils nécessite l’accord écrit préalable d’Impulsion Inclusion, sauf autorisation ou exception prévue par la loi.

Les supports transmis ne peuvent notamment pas être utilisés pour organiser ou dispenser des formations à des tiers sans autorisation préalable.

Les outils, ressources ou contenus appartenant à des partenaires ou à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Article 8 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations professionnelles, pédagogiques, organisationnelles ou personnelles échangées dans le cadre de leur collaboration.

Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.

Cet engagement demeure applicable après la fin de la prestation.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre des demandes de renseignements, devis, commandes et inscriptions sont utilisées uniquement pour assurer la relation commerciale et administrative avec les clients et participants.

Impulsion Inclusion s’engage à traiter ces données conformément à la législation applicable, notamment à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsque cela s’applique, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la législation applicable en adressant leur demande aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.

Les informations complémentaires relatives aux traitements de données sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les meilleurs délais et à rechercher une solution permettant, si possible, de reporter ou d’adapter la prestation.

Si l’événement rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, les modalités de remboursement et de règlement des prestations déjà réalisées et des frais engagés seront déterminées conformément au droit applicable.

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de droit international privé et de protection des consommateurs.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables.

Article 12 – Acceptation des conditions générales de vente

La validation d’un devis ou d’une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Pour les inscriptions individuelles à la Fresque du Mouvement, l’inscription implique également l’acceptation des présentes conditions.

Les CGV sont accessibles sur le site internet d’Impulsion Inclusion et peuvent être communiquées sur simple demande.